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EXONERATION DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE FONCIERE

Pour les constructions qui présentent une performance énergique élevée (norme BBC 2005)

ERRATUM (Les Attaques Infos - 3e trimestre 2018 - page 13)

EXONERATION DE TAXE FONCIERE POUR LES LOGEMENTS A HAUTE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Conformément au Code des Impôts, les constructions neuves sont exonérées de taxe foncière pendant 2 ans.

Pour les constructions qui présentent une performance énergique élevée (norme BBC 2005), le conseil municipal a décidé d’octroyer une exonération temporaire supplémentaire de 5 ans de la part communale de taxe foncière.

Cette décision du conseil sera applicable à compter du 1er janvier 2019.

POUR BENEFICIER DE L’EXONERATION DE LA PART COMMUNALE DE TAXE FONCIERE PENDANT 5 ANS, il faut :

  • Que la construction neuve ait été achevée à partir de 2016
  • Remplir les conditions de haute performance énergétique (supérieur à BBC 2005)
  • Fournir les justificatifs auprès du service des impôts avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable. Les justificatifs sont tous les documents que possèdent les propriétaires pour justifier de la performance énergétique de leur bien, et de la date d’achèvement de la maison.

A NOTER : l’exonération ne concerne que la part communale de taxe foncière. Les propriétaires devront s’acquitter de la part intercommunale et départementale, ainsi que de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

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